Code des Douanes

Code des Douanes

Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des Douanes.

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154;

Après adoption par l'Assemblée Populaire Nationale,

Promulgue la loi dont la teneur suit:

Chapitre 1 champ d'application de la loi douanière

CHAPITRE I

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE

Section 1 généralités

Section 1 Généralités

Article 1

​Article 1 er. - Le territoire douanier lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe

Article 2

Art. 2. - Les lois