Code des taxes sur le chiffre d'affaires 2017

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Chapitre I

Champ d'application Art. 1er - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée:

• les opérations de vente, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisé en Algérie à titre habituel ou

Cette taxe s'applique quels que soient:

• le statut juridique des personnes qui intervient pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation à l'égard de tous les autres impôts;
• la forme ou la nature de leur
• Les opérations d'importation.

Section 1 Opérations imposables

A - Opérations obligatoirement imposables:

Art. 2 - Sont