Décret exécutif n° 98-43 du 1er février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI
version
31-01-1998
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31-01-1998
Décret exécutif n° 98-43 du 1er février 1998 fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d'un logement à caractère social relevant du patrimoine des OPGI
Le Chef du Gouvernement,
Sur le rapport du ministre de l'habitat,.
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n°