Décret présidentiel n° 17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
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18-04-2017
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Décret présidentiel n° 17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6 et 143 (alinéa 1er) ;
Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970, modifiée et complétée, relative à l'état civil;