Loi n°08-12 du 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence

Loi n° 08-12 du 25 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n°03-03 du 19 juillet 2003 relative à la concurrence

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Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;

Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative  à  la  concurrence;

Vu la loi n° 04-02 du 5