Loi n°18-09 du 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
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10-06-2018
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10-06-2018
Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138,139, 140, 143 (alinéa 2) et 144 ;