Loi n°18- 10 juin 2018 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Loi n°18- 10 juin 2018 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Loi n° 18- 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 43, 136, 138, 139, 140, 143 (alinéa 2) et 144 ;

Vu l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises ;

Vu la loi