Loi n°82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national

Loi n°82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national

Loi n^° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national.

Le Président de la République,

Vu la Charte nationale ;

Vu la Constitution et notamment les articles 14, 16, 17, 28, 29, 30 et 151 ;

Vu l’ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 modifiée et complétée portant code des investissements ;

Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée portant code communal ;

Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée portant code de wilaya ;

Vu l’