Ordonnance n °05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
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27-02-2005
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27-02-2005
Ordonnance n °05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 122-2 et 124 ;
Vu l’ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil ;
Vu l’ordonnance n 75-58 du