Ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles a la protection des sites et monuments historiques et naturels

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Ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles a la protection des sites et monuments historiques et naturels.

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Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant a la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires a la souveraineté nationale;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative aux monuments naturels et sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et