​Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger

​Ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l'étranger.

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AU NOM DU PEUPLE,

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada 1 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ;

Vu le décret n° 68-204 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales commun s applicables aux personnels diplomatiques et consulaires en son article 32 ;

Vu le décret n° 71-259 du 19