Ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite

Ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

 

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment ses articles 52, 115 et 117 ;

Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ;

Vu la loi n°83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales ;

Vu la loi n°83-12 du 2 juillet 1983,modifiée, relative à la retraite ;

Vu la