Ordonnance n°10-05 du 26 Aout 2010 complétant la loi n° 06-01 du 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

Ordonnance n°10-05 du 26 Aout 2010 complétant la loi n° 06-01 du 20 Février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.

_______

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122-7et 124 ;

Vu l'ordonnance n66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu la