Ordonnance n°66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 portant réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales ;

Le Conseil des ministres entendu ;

Ordonne :

TITRE I

CHAMP D’APPLICATION

Article 1er. — Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à la prévention et à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées après le 1^er janvier 1867 dans les professions autres que les professions agricoles, sous les réserves prévues à