Avis n°1.A.L.CC.89 Du 28 août 1989 relatif au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale

Avis n°1.A.L.CC.89 Du 28 août 1989 relatif au règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale

Le Conseil Constitutionnel

Saisi par le Président de la République, conformément aux articles 67, alinéa 2, 153, 155 et 156 de la Constitution, par lettre n°258/SGG datée du 8/08/89, enregistrée au Conseil Constitutionnel le 13 août 1989 sous le n°02/S/CC/89, sur la constitutionnalité du texte voté par l’Assemblée Populaire Nationale le 22/07/89, intitulé : loi portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Populaire Nationale,

—Vu la Constitution