CIRCULAIRE N° 04 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001 : Possibilité pour l’administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d’un mandat ou d’une procuration pour l’exercice d’une activité commerciale.
version
31-12-2000
version
31-12-2000
version
31-12-2000
CIRCULAIRE N° 04 MF/MDB/DGI/DLF/LF/LFC/ 2001
A
Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à:
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
O B J E T / Possibilité pour l’administration fiscale de poursuivre, solidairement avec le titulaire du registre du commerce, les personnes ayant bénéficié d’un mandat ou d’une procuration pour l’exercice d’une activité commerciale.
REFERENCES / - Article 8 de la loi n°01-12 du 19 Juillet 2001, portant loi de