Circulaire n° 07/MF/DGI/LF.2025 du 27 Février 2025 relative au réaménagement des sanctions pour défaut ou retard de déclaration, applicables en matière de taxe de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage

Circulaire n° 07/MF/DGI/LF.2025 du 27 Février 2025 relative au réaménagement des sanctions pour défaut ou retard de déclaration, applicables en matière de taxe de formation professionnelle et de taxe d'apprentissage

​الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

​

 المديرية العامة للضرائب

قسم التشريع و التنظيم الجبائيين و الشؤون القانونية

CIRCULAIRE N° 07/MF/DGI/LF.2025 DU 27 FEVRIER 2025

À :

- Madame la Directrice des Grandes Entreprises

- Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas

En communication à :

- Monsieur l'Inspecteur Général des Services