Circulaire n° 6/ME/DGUDELF/L.F94/B : IRG - Assimilation des rappels afférents aux rémunérations, indemnités, primes et allocations à des mensualités distinctes et application à ces derniers de la retenue à la source de 15%

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L'ECONOMIE

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

N° 6/ME/DGUDELF/L.F94/B

ALGER, LE 2 AVRIL 1994

CIRCULAIRE

A

MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA

EN COMMUNICATION A :

MESSIEURS LES DIRECTEURS CENTRAUX ET GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE MONSIEUR L'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES FISCAUX :

MESSIEURS LES DIRECTEURS ET LES DIRECTEURS D'ETUDES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

MESSIEURS LES SOUS-DIRECTEURS DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

MESSIEURS LES CHEFS DES BRIGADES DE VERIFICATIONS DE