Circulaire n°03 relative à l'affectation a la wilaya d'Alger d'un taux de 50 % de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains
version
21-07-2001
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21-07-2001
OBJET /Affectation a la wilaya d'Alger (Ex. Gouvernorat du Grand Alger), d'un taux de 50 % de la part de la TAP des communes constituant ses arrondissements urbains.
REFERENCES:
- Articles 222 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services les dispositions de l'articles 222 bis du code des impôts Directs et Taxes Assimilées crée par l'article 07 de la loi de finances complémentaire pour 2001.
I- AFFECTATION A LA WILAYA D'ALGER (EX. GOUVERNORAT DU GRAND ALGER DE 50 % DE LA PART DE LA TAP REVENANTAUX