Circulaire n°03/SP/DGFP/2003 Les commissions paritaires des Institutions et Administrations Publiques locales
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16-05-2003
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16-05-2003
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT
DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Alger, le 17 Mai 2003
N° 03/SP/DGFP/2003
A
Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique
Objet : Les commissions paritaires des Institutions et Administrations Publiques locales.
Réf. : - Décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et fonctionnement des commissions paritaires.
- Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi