Circulaire n°04/SP/DGFP/2004 A/S des commissions paritaires compétentes à l’égard des administrateurs communaux

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT 

DIRECTION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

n° 04/SP/DGFP/2004

Alger, le 24 Janvier 2004

A

Madame et Messieurs les Chefs d’Inspection de la Fonction Publique

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Objet : A/S des commissions paritaires compétentes à l’égard des administrateurs communaux.

Réf. : Décret n° 84-10 du 04 janvier fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires.

-  Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de