Circulaire n°07 relative à l'exclusion du droit à déduction de la TVA des montants de la facture elle-même constatant les paiements en espèce supérieurs a 100.000 DA.
version
13-01-2010
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Objet : Exclusion du droit A déduction de la TVA des montants de la facture elle-même constatant les paiements en espèce supérieurs a 100.000 DA.
R E F - Article 16 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 aout, portant loi de finances complémentaire pour 2010 ;
- Article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance dos services, les modifications introduites au niveau des dispositions de Article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, par l'article 16 de la