Circulaire n°09 relative à la possibilité d'acquittement par les contribuables redresses ayant introduit une réclamation d'un montant égal a 30% de leurs impositions 2005
version
13-01-2005
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13-01-2005
OBJET/ Possibilité d'acquittement par les contribuables redresses ayant introduit une réclamation d'un montant egal a 30% de leurs impositions.
REFERENCE/ -Article 38 de la loi 04-21 du 29 Décembre 2004 portant loi de finances pour 2005.
-Article 74 du code des procédures fiscales.
La présente circulaire a pour objet de porter a la connaissance des services les modifications introduites par l'article 38 de la loi de finances pour 2005, au niveau des dispositions de l'article 74 du code des procédures fiscales.
- Possibilité d'acquittement par les contribuables redresses avant introduit une réclamation d'un