Circulaire n°12/MF/DGI/DOFR/2017 relative au régime de l'IFU - Loi de finances 2017

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts

Direction de la Législation

et de la Réglementation Fiscales

N°12/MF/DGI/DOFR/2017

Alger, le 23 JAN 2017

CIRCULAIRE 

A

 MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS

En communication à 

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPOTS DE WILAYA 

MESSIEURS LES INSPECTEURS REGIONAUX DES SERVICES FISCAUX 

OBJET : Loi de Finances pour 2017/ Mesures fiscales relatives au régime de l'IFU.

REFERENCE:  Loi n°  16-14  du 28  Rabie El  Aouel  1438  correspondant au 28 Décembre  2016  portant Loi de Finances pour 2017 :

-Article 07 modifiant et complétant l'article 129-1 du CIDTA ;

- Article 13 modifiant et complétant l'article 282