Circulaire N°149 MF/DGI/DCEF/CD du 17/11/2022 : Lutte contre la fraude fiscale / Exploitation des informations de recoupements extraites des états clients

CIRCULAIRE N°149 MF/DGI/DCEF/CD DU 17 NOVEMBRE 2023 

 A 

 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES 

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPTOTS DE WILAYA 

 En communication a : 

 MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES IMPOTS 

 Objet : 

-Lutte contre la fraude fiscale ; 

-Exploitation des informations de recoupements extraites des états clients. 

Références : 

- Note n°920/MF/DGI/DRV/SDREF/BR du 04/08/2016. 

- Note circulaire n°370/MF/DGI/DRV/SDERF du 14 Mai 2014. 

- Note n°1167/MF/DGI/DRV du 03/06/2007. 

- Note n°772/MF/DGI/DRV du 03/04/2005. 

- Circulaire n°05/MF/DGI/DLRF/LF 2019 du 25/04/2019. 

La présente note a pour objet de porter à la connaissance de l’ensemble des services fiscaux, les conditions de prise en charge des