Circulaire n°296/DG/DGFP/99 : Positions statutaires des fonctionnaires

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU CHEF DU GOUVERNEMENT CHARGE DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Alger, le 12 septembre 1999

N°296/DG/DGFP/99

A

MADAME ET MESSIEURS LES CHEFS D’INSPECTIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Objet : Positions statutaires des fonctionnaires.

R é f : Décret n° 85-59 du 23 Mars 1985 portant statut type des travailleurs des Institutions et Administrations Publiques.

J’ai l’honneur de vous rappeler que conformément à la réglementation en vigueur, le fonctionnaire est dans une situation statutaire et