Circulaire n°347/MF/DGI/DOFR/2017: Procédure de gestion des demandes de remboursement des crédits de TVA
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13-03-2017
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13-03-2017
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13-03-2017
République Algérienne Démocratique et Populaire
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
Direction des Opérations Fiscales et du Recouvrement
N°347/MF/DGI/DOFR/2017.
Alger, le 13 mars 2017
CIRCULAIRE
A
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES GRANDES ENTREPRISES
MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DES WILAYAS
En communication pour information
MADAME ET MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES IMPÔTS
MESSIEURS LES INSPECTEURS RÉGIONAUX DES SERVICES FISCAUX
OBJET: Loi de finances pour 2017- Procédure de gestion des demandes de remboursement des crédits