Circulaire n°5 ME/DELF/LF.90 : BIC, BNC. ICR. TAIC : prorogation de délai pour le dépôt de la déclaration annuelle pour des motifs objectifs ou cas de force majeure

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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DE L’ECONOMIE

DIRECTION DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 5 ME/DELF/LF.90

Alger, le 17 février 1990

CIRCULAIRE

A Messieurs les inspecteurs divisionnaires des impôts de wilaya

En communication à :

Monsieur le Directeur du Contrôle Fiscal.

Messieurs les inspecteurs coordonnateurs, pour suivi.

OBJET : BIC, BNC. ICR. TAIC : prorogation de délai pour le dépôt de la déclaration annuelle pour des motifs objectifs ou cas de force majeure.

RÉFÉRENCE : Articles 9, 16, 17, 24