Loi n° 17-04 du 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

Loi n° 17-04 du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 modifiant et complétant la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes

CHAPITRE PREMIER

CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIÈRE.

Section 1. Dispositions générales.

Art. 1er : - Le territoire douanier lieu d'application du présent code, comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales, la zone contiguë et l'espace aérien qui les surplombe.

Art. 2 : - Les lois et règlements douaniers s'appliquent uniformément dans tout le territoire douanier.

Toutefois des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de