Code des impôts directs et taxes assimilées LF 2020
version
14-01-2020
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14-01-2020
PREMIERE PARTIE
IMPÔTS PERÇUS AU PROFIT DE L’ETAT
TITRE I
IMPÔT SUR LE REVENU GLOBAL
Section 1
Dispositions générales
Art. 1er − Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé «Impôt sur le revenu global». Cet impôt s‘applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98 du présent code.
Art. 2 − Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes:
- revenus des exploitations agricoles ;
- bénéfices professionnels;
- revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu‘énoncés par l‘article 42 du code des impôts directs