Loi n°91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n°90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Loi n° 91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

​

Le Président de la République,

Vu la Constitution et notamment ses articles 52, 53, 54, 113, 115 et 117;

Vu l’ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l’ordonnance n°71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises ;

Vu l’ordonnance n°75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé ;

Vu la loi n°78-12 du 5 août 1978