Communique relatif a l'IRG/Revenus fonciers
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18-02-2022
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18-02-2022
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18-02-2022
الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
COMMUNIQUE
RELATIF A L'IRG/REVENUS FONCIERS
La Direction Générale des Impôts porte à la connaissance des personnes réalisant des revenus provenant de la location, à titre civil de propriétés bâties et non bâties, que les revenus provenant des contrats de prêt à usage conclus entre les ascendants et descendants de premier degré, ne sont désormais plus imposables en matière d'IRG/revenus fonciers.
A titre de rappel, les revenus fonciers sont