Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis et les chefs de daïra

Décret n° 83-594 du 29 octobre 1983 instituant le port d'uniforme pour les walis et les chefs de daïra,

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Le Président de la République, 

sur le rapport du ministre de l'Intérieur,

Vu 12 Constitution, notamment son article 111-12° ;

Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ,

Vu le décret n° 81-248 du 19 septembre 1981 portant protection des uniformes militaires de l'Armée nationale populaire et préservant leurs attributs exclusifs