DGI: Communiqué relatif aux conditions et modalités d’agrément pour l’exercice des activités de production, d’importation et de distribution de l’alcool éthylique

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​الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبية

وزارة المالية

المديرية العامة للضرائب

COMMUNIQUE

CONDITIONS ET MODALITES D’AGREMENT POUR L’EXERCICE DES ACTIVITES DE PRODUCTION, D’IMPORTATION ET DE DISTRIBUTION DE L’ALCOOL ETHYLIQUE

Il est porté à l’attention des opérateurs économiques qu’en vertu des dispositions de l’article 73 du Code des Impôts Indirects (CII), l’exercice des activités de production, d’importation et de distribution d’alcool éthylique est soumis à un agrément délivré par le Ministre des Finances.

L’activité