Instruction n° 01 du 03 janvier 1995 : Suppression du principe des avances du trésor aux Wilayate, aux Communes et au Fonds Communal et de Wilaya de Solidarité - Nouvelle procédure de recouvrement et de répartition des taxes directes locales
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02-01-1995
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02-01-1995
Ministère des Finances
Direction Centrale du Trésor
Instruction n° 01 du 03 janvier 1995
Division de la Gestion Comptable
des opérations du Trésor Public
Direction de la Réglementation
des Inspections et de la Synthèse
Instruction
Objet | Références |
Suppression du principe des avances du trésor aux Wilayate, aux Communes et au Fonds Communal et de Wilaya de Solidarité. Nouvelle procédure de recouvrement et de . répartition des taxes directes locales. | - Ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment ses |