INSTRUCTION N° 02-07 DU 31 MAI 2007 RELATIVE AUX OPÉRATIONS LIÉES AUX TRANSACTIONS COURANTES AVEC L’ÉTRANGER

Article 1er : En application de l’article 4 du règlement N° 07-01 du 03 Février 2007 relatif aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises, sont considérées  comme transactions courantes avec l’étranger :

- Les opérations de commerce extérieur sur les biens, admis à l’importation et à l’exportation, dûment déclarées.
- Les opérations liées aux transports : 

• Transport aérien : affrètements, excédents de recettes, assistance et redevances et taxes aéronautiques, ravitaillement en carburant, lubrifiant et catering.
  Les opérations d’affrètement obéissent aux dispositions législatives