INSTRUCTION N° 05-94 DU 02 FEVRIER 1994 PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT N° 93/02 DU 03 JANVIER 1993 RELATIF A L'EMISSION D'ACTES DE GARANTIE ET DE CONTRE GARATIE PAR LES BANQUES INTERMEDIAIRES AGREES

Article 1er : La présente Instruction a pour objet de fixer, conformément aux dispositions du Règlement n° 93-02 du 03 Janvier 1993, les modalités d'application des conditions d'émission et de mise en jeu des actes de garantie et de contre garantie de résidents et de non résidents.

Article 2 : Les actes de garantie et de contre garantie définis à l'article 1er du Règlement n°93-02 du 03 Janvier 1993, émis par les Banques Intermédiaires Agréés au titre d'engagements contractuels