Instruction n°01 du 06 janvier 2007 relative à l’élaboration des nouveaux statuts particuliers en application des dispositions de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction Publique

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Instruction n° 01 du 06 janvier 2007 relative à l’élaboration des nouveaux statuts particuliers en application des dispositions de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la Fonction Publique.

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Mesdames et Messieurs Les Membres du Gouvernement

L’article 03 de l’ordonnance n°06-03 du 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique dispose que des «statuts particuliers, pris par décret, préciseront pour les différents corps de fonctionnaires les dispositions du statut général».

Dans ce cadre, plusieurs dispositions de l’ordonnance susmentionnée, notamment les articles 11, 12, 13, 77, 80, 83, 84, 99, 106, 107, 109, 110, 117, 118, 127, 130, 134, 164, 182 et 188, laissent aux statuts particuliers le