Instruction n°02-2024 du 25 avril 2024 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger

Instruction n°02-2024 du 25 avril 2024 relative aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger

بنك الجزائر

BANK OF ALGERIA

INSTRUCTION N° 02-2024 DU 25 AVRIL 2024 RELATIVE AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE MISSIONS TEMPORAIRES A L'ETRANGER 

I-DISPOSITIONS GENERALES 

Article 1

Article premier : En application des dispositions de l’article 76 du règlement n°07-01 du 03 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises, et des textes applicables en la matière relatifs au