Instruction n°04-2019 du 31 décembre 2019 portant centralisation des risques bancaires lies aux entreprises et aux ménages
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31-12-2019
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INSTRUCTION N°04-2019 DU 31 DÉCEMBRE 2019 PORTANT CENTRALISATION DES RISQUES BANCAIRES LIES AUX ENTREPRISES ET AUX MÉNAGES
Article 01 : Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d’application des dispositions du règlement n° 12-01 du 20 février 2012, portant organisation et fonctionnement de la centrale des risques entreprises et ménages (CREM) de la Banque d’Algérie, ainsi que les conditions de déclaration des risques pris par les banques et les établissements financiers - ci-après dénommés »établissements déclarants« -, à l’égard de leurs clientèles