Instruction n°626 MF/DGI/DCTX/SDCTX/B4 : Contentieux - Procédure contradictoire de rectification des déclarations
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01-06-2010
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01-06-2010
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DU CONTENTIEUX
SOUS ÇQNTENTIEUX DE L'lMPOT SUR LE REVENU
N° .626 MF/DGI/DCTX/SDCTX/B4
ALGER, LE 01/06/2010
INSTRUCTION
A
Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises
Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya
En communication à :
Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts
Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux
Objet : Contentieux - Procédure contradictoire de rectification des déclarations.
Référence : - Article 36 de la Loi de Finances pour 2009 modifiant