Loi n ° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays
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03-02-1984
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Loi n ° 84-09 du 4 février 1984 relative à l'organisation territoriale du pays , p. 101.
JORA N ° 06/07/02/1984
Le Président de la République,
Vu la Charte nationale,
Vu la Constitution et notamment ses articles 36 et 151, alinéa 11;
Vu l'ordonnance n ° 63-421 du 28 octobre 1963, modifiée et complétée, importante réorganisation territoriale des communes;
Vu l'ordonnance n ° 64-54 du 31 janvier 1964 importante réorganisation territoriale des communes;
Vu l'ordonnance n ° 67-24 du 18 janvier 1967, modifiée et complétée, portant code communal;
Vu l'