Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 151-20° et 154 ;

Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu