Loi n° 99-06 du 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l‘agence de tourisme et de voyages.

Loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l'activité de l‘agence de tourisme et de voyages.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 122 et 126 '.

Vu l‘ordonnance n° 66—154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l‘ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complété, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;

Vu l‘ordonnance n° 67—281 du 20 décembre 1967, modifiée et