Loi n°06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

Loi n°06-03 du 20 février 2006 portant organisation de la profession d'huissier de justice.

Vu la Constitution, notamment ses articles 119 (alinéas 1 et 3) 120, 122, 125 (alinéa 2) et 126 ;

Vu la loi organique n 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005 relative à l’organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n 66-156 du 8 juin