Loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
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25-02-2009
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Loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126 ;
Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’