Loi n°10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

Loi n°10-06 du 15 août 2010 modifiant et complétant la loi n°04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

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Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 125 et 126 ;

Vu l’ordonnance  n  03-03  du  19  Joumada  El  Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ;

Vu la