Loi n°13-06 du 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales.
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23-07-2013
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23-07-2013
Loi n 13-06 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 modifiant et complétant la loi n 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activites commerciales.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 125 (alinéa 2) et 126 ;