Loi n°20-15 du 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes
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29-12-2020
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Loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 39, 40, 41, 136, 137 (alinéa 2), 138, 140 et 144 ;
Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ;