Loi organique n°11-12 du 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.

Loi organique n°11-12 du 24 Chaâbane 1432 correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le fonctionnement et les compétences de la Cour suprême.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 78 (2 et 7) 119, 120 (alinéas 1, 2 et 3), 123, 125 (alinéa 2), 126, 138,
141, 152, 153 et 165 ;
Vu la loi organique n 04-11 du 21 Rajab 1425 correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la magistrature;
Vu la loi organique n 05-11 du 10 Joumada Ethania 1426 correspondant au 17 juillet 2005